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CGV

Conditions générale de vente – Atelier Pièce Unique (en date du 18/01/2017)

La boutique en ligne atelier-piece-uniqiue.com a été mise en place par Coutant Beaux-Arts SAS, sise au 21 rue de Saint-Nom, 78112 Fourqueux, immatriculée sous le numéro  531 625 473 au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, ci-après « le Distributeur ». Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans le cadre d’une vente entre le Distributeur et les clients particuliers, ci-après « le Consommateur ».

Toute commande d’un produit au sein de atelier-piece-uniqiue.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le Consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Par sa commande, le Consommateur accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV et Coutant Beaux-Arts s’engage à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Distributeur et du Consommateur dans le cadre de la vente à distance de matériels Beaux-Arts commercialisés par le Distributeur, (ci-après « les Produits »).

 

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement au Consommateur, particulier souhaitant acquérir les Produits commercialisés par le Distributeur pour son usage propre en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Le Distributeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 3 – CAPACITE

Le Consommateur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Le Consommateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.atelier-piece-uniqiue.com

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le présent contrat est formé par les CGV et le bon de commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Consommateur des présentes CGV. Cette acceptation par le Consommateur conditionne la prise en compte de la commande. Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l’indication complète des coordonnées du Consommateur et des Produits commandés et si elle est réglée en totalité.

Sauf rétractation selon l’article 11, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part du Consommateur.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Distributeur en informe le Consommateur et peut lui proposer un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat d’un montant égal à celui des Produits indisponibles.

En cas de refus du Consommateur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Distributeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par le Consommateur de son désaccord.

La responsabilité du Distributeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d’annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies dans le présent article, ne sera due au Consommateur.

Le Distributeur confirmera la commande passée via le site atelier-piece-uniqiue.com par l’envoi d’un e-mail récapitulatif. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le Produit commandé est disponible. Le Distributeur recommande au Consommateur d’imprimer cet e-mail ou de l’enregistrer sur un support durable.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués T.T.C. en Euros, sur la  base d’une vente pour la France avec une T.V.A. de 20%,

hors frais de port et d’emballage. Les prix indiqués peuvent varier pour une livraison hors France métropolitaine.

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive du Consommateur.

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

 

ARTICLE 6 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.laboutiquedelatelier.fr des caractéristiques du ou des Produits qu’il désire commander. Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage le Distributeur et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d’erreurs typographiques et de couleurs.

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du Distributeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Le Consommateur fait son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et les frais de gestion, préparation et livraison est exigible au moment de la commande. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Consommateur, y compris en cas de remboursement. En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Distributeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Distributeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.

Le Consommateur peut régler sa commande par Paypal, par carte bancaire ou par virement bancaire. Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Consommateur autorise le Distributeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport. À cette fin, le Consommateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Consommateur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

Le Distributeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.laboutiquedelatelier.fr.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

 

Les tarifs de livraison pour la France métropolitaine (hors Corse) apparaissent lors de la commande.

Pour toute livraison hors de France métropolitaine, les frais de transport sont communiqués, préalablement à la commande, au Consommateur sur demande adressée à cecile@atelier-piece-unique.com.

Le Distributeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine. Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes, certains Produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques. Le Distributeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.

En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Distributeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, le Consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Distributeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Distributeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Distributeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison dans le délai d’un mois susvisé et que cette date constitue pour le Consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Le Distributeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de retard de livraison en raison d’informations erronées indiquées par le Consommateur, de grèves affectant les transports ou de force majeure, ni même en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit. Le Distributeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat ou du retard ou non-livraison des produits.

Les Produits commandés sont livrés par la Poste ou tout autre transporteur, désigné par le Distributeur, chargé de les acheminer. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande. Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu’à la première marche.

 

ARTICLE 9 – DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT

Il appartient au Consommateur de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande. Le Consommateur confirmera au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Distributeur. Le Consommateur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s’il y a lieu. Dans tous les cas, le Consommateur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré. Les réclamations ne seront recevables à l’égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans le délai susvisé. Il appartient au Consommateur de décrire clairement les détériorations ou avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par le Consommateur qui en gardera un double. La mention:  » Sous réserve de déballage et de contrôle  » n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours. En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par le Consommateur de la procédure susvisée, le Distributeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.

 

ARTICLE 10 – VICES APPARENTS

Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l’article 14 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion. A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Consommateur de la garantie légale qui oblige le Distributeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Le Consommateur est expressément informé que le Distributeur n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande.

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, le Distributeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation.

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Au titre de ces garanties, le Distributeur professionnel s’engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Le ou les Produits retournés devront être dans leur emballage d’origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Distributeur. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé de manière abusive.

Hormis les cas de mise en œuvre de la garantie légale définie à l’article 13 ci-dessus, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.

En dehors des retours effectués en cas d’exercice du droit de rétractation du Consommateur, le Consommateur qui entend faire une réclamation peut le faire en retournant au Distributeur le bon de livraison après en avoir complété le verso ou par tout autre moyen. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable de la part du Distributeur. En aucun cas, le renvoi port dû contre ou remboursement n’est accepté. Si la réclamation est bien fondée, la réexpédition sera prise en charge par le Distributeur.

 

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus, même détenus par le Consommateur, restent la propriété du Distributeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d’octroi de délais de paiement.

 

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Distributeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d’un tiers, de la faute du Consommateur ou d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement au sens de l’article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout événement indépendant de la volonté du Distributeur et rendant impossible l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 14 – DETACHABILITE ET RENONCIATION

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n’entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Le fait pour le Distributeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

 

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par le Distributeur lors de toute commande du Consommateur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Distributeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès du Distributeur.

 

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’éditeur et des auteurs.

Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d’auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le droit français s’applique aux relations contractuelles entre le Distributeur et le Consommateur.